États-Unis

Apostille : Arkansas

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Arkansas Secretary of State — Business & Commercial Services Division

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

Office authenticates only documents issued in Arkansas by: county officials, state officials, district officials, notaries, or Registrars of the Arkansas Department of Health/Bureau of Vital Statistics

Par type de document

Type de documentCe que cet organisme exige
vital records (birth/marriage/death)

must be certified copies from AR Dept. of Health Vital Records

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

L'outil en ligne ne fait que préparer la demande ou la lettre d'accompagnement — les documents eux-mêmes doivent toujours être soumis physiquement.

D'après la source

Request-preparation portal — "Prepare an Apostille/Certification request online"

Où se présenter en personne

Little Rock

Victory Building, 1401 W. Capitol Avenue, Suite 250, Little Rock, AR 72201
Accès

La source ne précise pas si cet organisme reçoit sans rendez-vous, sur rendez-vous uniquement, ou uniquement par dépôt.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

Accepts in-person submission (walk-in/appointment policy not stated); same-day not stated

Fayetteville

Today's Bank Building, 300 North College, Suite 201F, Fayetteville, AR 72701
Accès

La source ne précise pas si cet organisme reçoit sans rendez-vous, sur rendez-vous uniquement, ou uniquement par dépôt.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

Accepts in-person/mail submission (walk-in/appointment policy not stated); same-day not stated

Ce que cela coûte

FraisS'applique àDétails
$10.00 USD par documentapostille

Majoration : credit/debit card payments add "a 4% convenience fee"

"Apostilles: $10 per document"

$5.00 USD par documentcertification (non-Hague)

Majoration : credit/debit card payments add "a 4% convenience fee"

"Certifications: $5 per document"

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

En personne

Espèces.

À libeller à l'ordre de

Arkansas Secretary of State

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Le paiement doit être tiré sur une banque américaine.

Check drawn on U.S. bank or money order from a U.S. bank payable to "Arkansas Secretary of State"; Visa, MasterCard, American Express, Discover (+4% convenience fee — channel not itemized in source); cash accepted in person (per brochure)

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Arkansas Secretary of State, 1401 W Capitol, Suite 250, Little Rock, AR 72201
D'après la source

Or 300 N College, Suite 201F, Fayetteville, AR 72701

Combien de temps cela prend

Par courrier

"We strive to process all authentication requests within 24-48 hours of their receipt" (brochure); "The turn around time on most of these requests is 24 to 48 hours" (authentications sheet)

D'après la source

No separate expedited tier published

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

https://bcs.sos.arkansas.gov/apostille

"Verify an Apostille"

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

Electronic Notary Public Act, A.C.A. § 21-14-301 et seq., as amended for online (remote) notarization by Act 1047 of 2021 (SB 340), effective April 29, 2021

En vigueur depuis

April 29, 2021

Ce que le notaire doit enregistrer

Yes — separate electronic notary commission from the Secretary of State: application, attestation of no felony conviction, $20 filing fee (A.C.A. § 21-14-304(a)(2)(C)); may only use technology of a state-approved solution provider (A.C.A. § 21-14-306(a))

Comment l'identité du signataire est vérifiée

One of three (A.C.A. § 21-14-309(b)(2)): (A) notary's personal knowledge of the signer; (B) satisfactory evidence via credible witness; or (C) all three of: remote presentation of a government-issued ID containing signature and photo + credential analysis + identity proofing (KBA). Biometric not separately prescribed

Plafonds de frais

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance ou un acte notarié standard. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

No statutory cap on RON or standard fees — general "reasonable fee" rule applies (A.C.A. § 21-6-309: fee must be reasonable and "disclosed to and agreed upon by the client before performing the act"; violation fine ≥ $100). Must already hold a traditional AR notary commission; electronic record of online notarial acts required (A.C.A. § 21-14-310); technology limited to SOS-approved solution providers

Autres précisions apportées par la source

No county-clerk pre-certification of notaries required (unverified — not addressed on official pages)

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