États-Unis

Apostille : California

Vérifié le August 9, 2026

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente: California Secretary of State — Notary Public Section (Apostille), Sacramento and Los Angeles

Quels documents cet organisme accepte

Copies: "The document must be signed by a California public official or be an original notarized and/or certified document. A photocopy is not acceptable."
D'après la source: No county-level pre-certification of notaries required

Par type de document

Type de document

Ce que cet organisme exige

vital records non vérifié

must be certified copies signed by the authorized official (county recorder/clerk or CDPH State Registrar)

unverified — not itemized on request page

La mention « non vérifié » signale une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle. Les faits sans cette mention ne sont pas pour autant audités — vérifiez toujours les montants et les adresses auprès de l'organisme avant d'envoyer quoi que ce soit.

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire: Un formulaire de demande PDF.
Où l'obtenir: https://notary.cdn.sos.ca.gov/forms/apostille-request-form.pdf
D'après la source: Mail cover sheet; Sacramento in-person cover sheet: https://notary.cdn.sos.ca.gov/forms/apostille-request-sac.pdf ; Los Angeles in-person cover sheet: https://notary.cdn.sos.ca.gov/forms/apostille-request-la.pdf

Faire une demande en ligne

Filière en ligne: Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.
D'après la source: Mail or in person only

Où se présenter en personne

Sacramento

1500 11th Street, 3rd Floor, Sacramento, CA 95814

Accès: Ouvert sans rendez-vous.
Horaires: Non publiés pour cet organisme.
Service le jour même: Disponible.
D'après la source: Walk-in public counter, no appointment, same-day (~30 min), +$6/signature special handling

Los Angeles

300 South Spring Street, Room 12513, Los Angeles, CA 90013

Accès: Ouvert sans rendez-vous.
Horaires: Non publiés pour cet organisme.
Service le jour même: Disponible.
D'après la source: Temporarily operating 1st Floor, Suite 1215 due to elevator outage; walk-in, no appointment, same-day (~30 min), +$6/signature special handling, no cash

Ce que cela coûte

Frais	S'applique à	Détails
$20.00 USD par document	Tous les documents	"$20.00 per Apostille"
$6.00 USD par signature	special handling (in-person delivery)	In-person delivery adds "$6.00 Special Handling fee ... for each different public official's signature" being authenticated

Comment payer

Par courrier: Chèque ou mandat postal.
En personne: Paiement par carte, chèque, mandat postal, ou espèces.
À libeller à l'ordre de: Non publié. Cet organisme accepte un chèque ou un mandat postal envoyé par courrier, mais n'indique aucun nom de bénéficiaire — vérifiez le bénéficiaire sur le formulaire de demande officiel avant de l'inscrire.
D'après la source: Sacramento in person: credit card (Visa/Mastercard), check, money order, or cash; Los Angeles in person: credit card (Visa/Mastercard), check, or money order — "Cash is not accepted at the Los Angeles office."; mail: check or money order only. The source prints no payee — confirm on the request cover sheet before mailing

Où envoyer vos documents

Par courrier postal américain (USPS)

Notary Public Section, P.O. Box 942877, Sacramento, CA 94277-0001

USPS pas FedEx UPS DHL

Par coursier

Notary Public Section, 1500 11th Street, 2nd Floor, Sacramento, CA 95814

FedEx UPS DHL pas USPS

Les étiquettes FedEx / UPS / DHL demandent un numéro de téléphone du destinataire — le numéro publié par l'organisme est (916) 653-6814.

D'après la source

Courier address is for FedEx/UPS/DHL

Combien de temps cela prend

Cet organisme publie une position dans la file d'attente plutôt qu'un délai : au moment où la source de cette page a été vérifiée, le August 9, 2026, il traitait les demandes reçues le July 28, 2026. Cette date évolue avec la file d'attente — consultez la page de l'organisme pour connaître la date actuelle avant de planifier.

Par courrier: Mail: office "currently processing Apostille requests received: 07/28/2026" (last updated Aug 7, 2026 — i.e., ~1.5-week backlog)
En personne: In person: "typically processed within 30 minutes after submission" (same day), both offices

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée: https://apostille-search.sos.ca.gov/
Vérifier le statut d'une demande: Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

Adopté mais pas encore en vigueur — et la date de son entrée en vigueur est conditionnelle.

Fondement juridique

Online Notarization Act added by SB 696 (Ch. 291, Stats. 2023); operative on the earlier of January 1, 2030 or the date the Secretary of State certifies completion of its technology project (NAP 2.0). Current SOS handbook (2026): "current California Law does not provide the authority for California notaries to perform a remote online notarization using audio-video communication."

Ce que le notaire doit enregistrer

Will be required when operative — "A notary public shall not provide online notarization for any principal prior to registration with the Secretary of State or prior to completion of the Secretary of State's technology project" (Gov. Code § 8231(b))

Comment l'identité du signataire est vérifiée

When operative: credential analysis plus identity proofing performed at least at Identity Assurance Level 2 per NIST SP 800-63A (June 2017) (Gov. Code §§ 8231.3(a)(5), 8231.9); personal knowledge plus oath/identification elements also referenced in § 8231.9. Until then, no remote identity-proofing regime exists

Plafonds de frais

Acte notarié standard : $15.00 USD

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

Max RON fee not yet set — SB 696 establishes no RON-specific dollar cap; fee treatment pending SOS rules (unverified). Standard fees, Gov. Code § 8211: acknowledgment $15 per signature; jurat $15 per signature; oath/affirmation $15; deposition services $30 plus $7 (oath to witness) and $7 (certificate to deposition); certifying copy of power of attorney $15; immigration forms $15 per individual per set. Out-of-state notarizations (including RON performed lawfully in other states) are generally recognized for acknowledgments under Civ. Code § 1189(b) (unverified on SOS page); SB 696 will require audio-video recording, electronic journal, separate online-notary surety bond when operative

Autres précisions apportées par la source

SOS also holds periodic county-partnered "Apostille Pop-Up Shop" events (e.g., Kern County 2026, San Diego County 2024)

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Par type de document

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Le formulaire de demande

Faire une demande en ligne

Où se présenter en personne

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Ce que cela coûte

Comment payer

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Combien de temps cela prend

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Notarisation en ligne à distance

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