États-Unis

Apostille : Consular records (CRBA)

Vérifié le August 9, 2026

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

U.S. Department of State — Passport Vital Records Section

NOT the Office of Authentications — the Passport Vital Records Section issues (and apostilles) overseas U.S.-citizen vital records: Consular Report of Birth Abroad (CRBA, FS-240), Consular Reports of Death Abroad, and certificates of witness to marriage. HCCH lists this office as a separate federal competent authority ("no fee for issuance or an apostille on a document bearing the seal")

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source: Mail: a "Notarized, completed Form DS-5542" + "Photocopy of a valid photo ID" + check or money order. Death/marriage apostille process mirrors CRBA — (unverified as separately stated on travel.state.gov)

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire: Un formulaire de demande PDF.
Numéro de formulaire: DS-5542
Où l'obtenir: https://eforms.state.gov/Forms/ds5542.PDF
D'après la source: Form DS-5542 "Request for Overseas U.S. Citizen Vital Records" — the form must itself be NOTARIZED; covers all "Overseas U.S. Citizen Vital Records"

Faire une demande en ligne

Filière en ligne: Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

Où se présenter en personne

La source ne mentionne aucun bureau pour un service en personne.

Ce que cela coûte

Frais	S'applique à	Détails
Sans frais	apostille on an existing CRBA/consular vital record	Apostille itself: NO fee. Verbatim: "You don't need to pay for an apostille if you have a Consular Report of Birth Abroad issued within the last 5 years." Confirms HCCH's "no fee" statement
$50.00 USD par document	new certified copy of the CRBA (required when the record is older than 5 years)	"The cost is $50 if you need a new copy of your Consular Report of Birth Abroad." — $50 buys a new certified copy; the apostille is added at no charge

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

À libeller à l'ordre de

U.S. Department of State

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Le paiement doit être tiré sur une banque américaine.

Check or money order payable to "U.S. Department of State" (U.S. dollars, U.S. bank)

Où envoyer vos documents

Adresse postale

U.S. Department of State
Passport Vital Records Section
44132 Mercure Cir.
PO Box 1213
Sterling, VA 20166-1213

USPS pas FedEx UPS DHL

Cette adresse est une boîte postale — les coursiers commerciaux (FedEx / UPS / DHL) ne peuvent pas livrer à une boîte postale. Pour envoyer par coursier, confirmez d'abord une adresse municipale auprès de l'organisme.

Combien de temps cela prend

Par courrier: "We should process it in 4 to 8 weeks" (locating some records can take longer; National Archives manual searches "will take 6 months")

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée: Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.
Vérifier le statut d'une demande: Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Cette autorité délivre des apostilles mais n'assermente aucun notaire ; il n'existe donc aucune règle de notarisation à distance à ce niveau. Elles relèvent de l'État ou de la province où le notaire détient sa commission.

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