États-Unis

Apostille : Federal courts

Vérifié le August 9, 2026

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

À propos des sources de cette fiche : One entry covers all federal courts; per-district variance stays in this entry's notes and document rules

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Clerks and deputy clerks of U.S. federal courts

Per HCCH: "clerks and deputy clerks" of U.S. federal courts are competent authorities — Supreme Court of the United States, the U.S. Courts of Appeals (D.C. Circuit through Eleventh Circuit), all U.S. District Courts, U.S. Court of Claims [now Court of Federal Claims], U.S. Court of International Trade, and territorial district courts (Guam, Virgin Islands). An apostille on a FEDERAL COURT document can be obtained directly from that court's clerk — it does not have to go to the DoS Office of Authentications (though travel.state.gov also lists "Federal court documents" among documents it apostilles)

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source: Each clerk apostilles only documents generated within that court. N.D. Tex. FAQ: the district clerk apostilles only "case documents, local rules, administrative orders, court plans, attorney admission certificates, etc."; the clerk (1) prepares a copy, (2) certifies it as a true copy, (3) issues the apostille on that certification; you pay copy cost + $12 certification + $50 apostille; bankruptcy documents: the bankruptcy court first supplies a certified copy to the district clerk. C.D. Cal.: "Apostille services are only provided for court documents pertaining to the United States District Court for the Central District of California"; requests online (Case Records Request Form), by mail, or in person at public windows 9:00 a.m.–4:00 p.m. (closed 12:30–1:30), Mon–Fri. S.D. Ill. posts written apostille instructions: https://www.ilsd.uscourts.gov/sites/ilsd/files/ApostilleInstructs.pdf

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Le formulaire de demande n'est pas publié en ligne — vérifiez auprès de l'organisme s'il exige un formulaire, et lequel, avant d'envoyer quoi que ce soit.

Ce que la source indique sur cet organisme figure dans les notes à la fin de cette page.

Faire une demande en ligne

La source ne publie aucune information sur une filière en ligne pour cet organisme.

Où se présenter en personne

La source ne mentionne aucun bureau pour un service en personne.

Ce que cela coûte

Frais

S'applique à

Détails

$50.00 USD par apostille

Tous les documents

En vigueur à partir du December 1, 2023.

District Court Miscellaneous Fee Schedule (effective December 1, 2023), verbatim: "For the issuance of an apostille, $50."

$12.00 USD par document

certification of the underlying document (true copy)

En vigueur à partir du December 1, 2023.

Verbatim: "For certification of any document, $12." — paid in addition to the $50 apostille in practice (N.D. Tex.: copy cost + $12 certification + $50 apostille). Same schedule: "For exemplification of any document, $24."; copies "$.50 per page" (paper); records search "$34 per name or item searched."

Comment payer

Moyens acceptés: La source ne précise pas quels moyens de paiement cet organisme accepte.
D'après la source: Payment methods vary by district — no nationwide rule published. Example (C.D. Cal. Records Dept.): cashier's/certified/business check or money order (no personal checks), card in person. Confirm accepted methods and payee with the issuing court's clerk

Où envoyer vos documents

Aucune adresse postale n'est publiée pour cet organisme. N'envoyez aucun document original avant d'avoir confirmé l'adresse directement auprès de l'organisme.

Combien de temps cela prend

Le délai de traitement n'est pas publié pour cet organisme.

D'après la source: No nationwide processing time published — per-district practice; confirm with the clerk of the issuing court

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée: Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.
Vérifier le statut d'une demande: Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Cette autorité délivre des apostilles mais n'assermente aucun notaire ; il n'existe donc aucune règle de notarisation à distance à ce niveau. Elles relèvent de l'État ou de la province où le notaire détient sa commission.

Autres précisions apportées par la source

Standard judiciary forms (Administrative Office of the U.S. Courts): AO 390 "Apostille (Convention de La Haye, 5 Octobre 1961)" — https://www.uscourts.gov/sites/default/files/ao390.pdf; AO 392 "Apostille Index Card" (clerk's internal register of issued apostilles; effective May 1, 1981) — https://www.uscourts.gov/forms-rules/forms/apostille-index-card; AO 393 "Statement of Effect Apostille" (effective April 1, 2010) — https://www.uscourts.gov/forms-rules/forms/statement-effect-apostille. Request procedure, submission channels, and payment vary per district — this ONE entry covers all federal courts

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