États-Unis

Apostille : Iowa

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Iowa Secretary of State, Business Services Division

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

"The state can only certify documents that were signed by a notary or elected official within the state" — documents must bear the signature of an Iowa notary or Iowa elected/public official (e.g., certified vital records/court documents); no county-level pre-certification step stated

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

D'après la source

Apostille or Certification Request Form; a copy of the document must accompany the form

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Une partie de la demande se fait en ligne ; les documents eux-mêmes doivent tout de même parvenir à l'organisme sur papier.

D'après la source

Fast Track Filing system — submit via "Paper Filing Upload" as one multi-page PDF

Où se présenter en personne

Des Moines

Iowa Secretary of State, Business Services, Lucas Building, First Floor, 321 E. 12th Street, Des Moines, IA 50319
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

8:00 AM–3:30 PM Mon–Fri

Service le jour même

Disponible.

D'après la source

No appointment required

Ce que cela coûte

Frais

$5.00 USD par document

"$5.00 per apostille or certification"

Comment payer

Par courrier

Chèque.

À libeller à l'ordre de

Non publié. Cet organisme accepte un chèque ou un mandat postal envoyé par courrier, mais n'indique aucun nom de bénéficiaire — vérifiez le bénéficiaire sur le formulaire de demande officiel avant de l'inscrire.

D'après la source

"Check, Visa, MasterCard, American Express, and Discover accepted. Do not mail cash." — the source publishes neither the channel split nor a payee

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Secretary of State, Business Services Division, Lucas Building, 1st Floor, Des Moines, Iowa 50319

Combien de temps cela prend

Cet organisme ne publie aucun engagement de délai. Voici ce qu'il indique tout de même :

En personne

In person: same-day walk-in service 8:00 AM–3:30 PM Mon–Fri

D'après la source

Mail: not stated on official page; expedited return shipping only with requester-provided prepaid label (e.g., FedEx)

Comment récupérer vos documents

Expedited return shipping only with requester-provided prepaid label (e.g., FedEx)

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

Iowa Code § 9B.14A (notarial acts for remotely located individuals), effective July 1, 2020 (unverified date — 2019 amendments to Ch. 9B took effect 7/1/2020)

Ce que le notaire doit enregistrer

Notification, not registration — before the first remote act the notary must notify the Secretary of State and identify the technologies to be used (Iowa Code § 9B.14A(7)); must also complete an SOS-approved RON training course within 6 months before first remote act (IAC 721-43.5(3)"a")

Comment l'identité du signataire est vérifiée

Personal knowledge (§ 9B.7(1)); oath/affirmation of a credible witness (§§ 9B.7(2), 9B.14A(3)(a)); or at least two different types of identity-proofing processes/services: credential analysis (automated, NIST-standard) plus KBA (IAC 721-43.9(2)"a": minimum 5 questions from public/proprietary data sources, ≥80% correct). No biometric option specified

Plafonds de frais

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance ou un acte notarié standard. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

No statutory cap on RON ("reasonable fee") or standard fees — "a notary in Iowa may charge a reasonable fee". Remote notary info page: https://apps.sos.iowa.gov/remotenotary

Autres précisions apportées par la source

E-register: none — receiving countries may call the office to verify a certification number ((515) 281-5204). Since 2025 Iowa issues a single certificate format for all countries, printed on standard paper (no gold seal)

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