États-Unis

Apostille : Maine

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Maine Secretary of State, Bureau of Corporations, Elections and Commissions (Division of Corporations, UCC and Commissions)

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

No county-level pre-certification; notarized documents must bear a valid notarial statement (jurat or acknowledgment)

Par type de document

Type de documentCe que cet organisme exige
vital records

should be certified copies from the Maine Department of Health and Human Services (may be forwarded directly to SOS)

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

D'après la source

No portal — requests also accepted by email to CEC.Notaries@maine.gov

Où se présenter en personne

Augusta

6 E. Chestnut Street, 5th Floor, Augusta, ME 04330
Accès

Les documents sont déposés ici.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

Drop-off/courier delivery; appointment required (call 207-624-7752) for requests with more than 5 documents; same-day service not offered

Ce que cela coûte

Frais

$10.00 USD par document

"$10.00 per special certification made payable to the Secretary of State in U.S. funds"

Comment payer

Par courrier

Chèque, mandat postal, ou paiement par carte.

À libeller à l'ordre de

Secretary of State

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Check or money order payable to Secretary of State (U.S. funds); Visa, MasterCard, Discover, American Express via Credit Card Payment Voucher form

Où envoyer vos documents

Par courrier postal américain (USPS)
Secretary of State, Division of Corporations, UCC and Commissions, 101 State House Station, Augusta, ME 04333-0101

USPS pas FedEx UPS DHL

Par coursier
Secretary of State 6 E. Chestnut Street
Augusta, ME 04330

FedEx UPS DHL pas USPS

Les étiquettes FedEx / UPS / DHL demandent un numéro de téléphone du destinataire — le numéro publié par l'organisme est 207-624-7752.

D'après la source

The page pairs "US Mail Delivery" (the State House Station address) with "Courier Delivery" — the E. Chestnut Street address, printed with "Secretary of State" and the street on one line and the phone beneath it

Combien de temps cela prend

Par courrier

"10-15 business days" standard

D'après la source

No expedited or same-day option stated

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

4 MRSA ch. 39 (RULONA; remote acts at 4 MRSA § 1915), effective July 1, 2023

En vigueur depuis

July 1, 2023

Ce que le notaire doit enregistrer

Yes — before the first remote/electronic notarization, submit the "Notice to Perform Electronic and/or Remote Notarizations" form and receive Secretary of State approval; notice must name the SOS-approved communication technology provider(s), include the provider's training certification, a declaration that the notary has read/understands the requirements, and exemplars of the electronic signature/stamp (29-250 CMR Ch. 700 § 6.7(A))

Comment l'identité du signataire est vérifiée

Personal knowledge; oath/affirmation of a credible witness; or identity proofing using at least two different types of processes/services drawing on public/private data sources — credential validation/analysis, dynamic KBA, biometric identifier verification, or public key certificate (4 MRSA § 1915(3)(A); Ch. 700 rules)

Plafonds de frais

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance ou un acte notarié standard. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

No statutory cap on RON or standard fees — "There is no schedule of fees that a Notary Public must charge" (SOS Notary Handbook; fees should be reasonable); only 4 MRSA § 958 sets $1.50 for certain lawsuit-related notices. Communication technology providers must be SOS-approved

Autres précisions apportées par la source

E-register: none found on official pages

États-Unis : toutes les juridictions de ce guide

Autres pays : Canada · Mexique · Les 106 autorités

← Retour à andrii.co