États-Unis

Apostille : Massachusetts

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Secretary of the Commonwealth of Massachusetts — Commissions Section

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

Document must bear the original signature of the Secretary of the Commonwealth or of a valid Massachusetts Notary Public, Justice of the Peace, City/Town Clerk or assistant, Court clerk or assistant, or Registrar of Vital Records. The office "does not perform authentications on notarized copies of federal, in-state or out-of-state government issued documents"; out-of-state documents must be apostilled by the issuing state

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

In-state school transcripts/diplomas

  1. School registrar certifies the record, then a notary notarizes the registrar's signature

    This school-document chain comes from the state detail block

Effectuez ces démarches avant la demande d'apostille elle-même.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

D'après la source

Printable PDF request form only

Où se présenter en personne

Boston

One Ashburton Place, Room 1719, Boston, MA 02108
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

Service le jour même

Disponible.

Limite de documents

3 documents

D'après la source

617-727-2836; walk-in/drop-off; same-day for ≤3 documents

Springfield

436 Dwight Street, Room 102, Springfield, MA 01103
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

413-784-1376; walk-in/drop-off

Fall River

218 South Main Street, Suite 206, Fall River, MA 02721
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

508-646-1374; walk-in/drop-off

Ce que cela coûte

Frais

$6.00 USD par document

"$6.00 per document"

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

À libeller à l'ordre de

Commonwealth of Massachusetts

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

"Checks/Money order only, made payable to: Commonwealth of Massachusetts" (office advises against sending cash)

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Secretary of the Commonwealth, Commissions Section, One Ashburton Place, Room 1719, Boston, MA 02108

Combien de temps cela prend

Cet organisme ne publie aucun engagement de délai. Voici ce qu'il indique tout de même :

En personne

In person: same day for up to 3 documents; "Any more than three (3) documents hand delivered must be left overnight and picked up the next business day, no exceptions."

D'après la source

Mail: not stated on official pages (unverified)

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

G.L. c. 222, § 28 (enacted by St. 2023, c. 2, §§ 23–33); remote notarization effective January 1, 2024

En vigueur depuis

January 1, 2024

Ce que le notaire doit enregistrer

Yes — before the first remote act the notary must register with the Secretary of the Commonwealth, state intent to perform remote notarizations, and identify the communication technology to be used; technology provider must be on the Secretary's registry, carry E&O insurance (min. $250,000 annual aggregate) and appoint the Secretary as agent for service of process. Secretary's office has directed notaries not to perform RON until required training/notification is completed (unverified — training availability status not confirmed on a current official page)

Comment l'identité du signataire est vérifiée

(1) notary's personal knowledge; or (2) oath/affirmation of a credible witness unaffected by the transaction who personally knows the signer; or (3) at least 2 different types of identity proofing processes or services — e.g., credential analysis using commercially available automated software/hardware plus a second process such as KBA (statute requires "not less than 2 different types")

Plafonds de frais

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance ou un acte notarié standard. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

No statutory cap on RON or standard fees for ordinary notarial acts — G.L. c. 262, § 41's $1.25 fee applies only to "noting" a protest (Richardson v. The UPS Store, Inc., 486 Mass. 126 (2020)). Certain notarial acts must be performed free of charge per G.L. c. 222, § 23 (unverified detail). Communication technology provider registry maintained by Secretary of the Commonwealth

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