États-Unis

Apostille : New Hampshire

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

New Hampshire Secretary of State

HCCH lists: Secretary of State; Deputy Secretary of State

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

Document must be notarized by a New Hampshire notary public or justice of the peace who witnessed the signature. No county-level certification step

Par type de document

Type de documentCe que cet organisme exige
vital records

must be an original, notarized copy from the local town/city clerk or the NH Vital Records Division

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

Où se présenter en personne

Concord

Room 204, New Hampshire State House, 107 North Main Street, Concord, NH
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Monday–Friday 8:00 am–4:15 pm

Service le jour même

Disponible.

Ce que cela coûte

Frais

$10.00 USD par document

"$10 per document in cash or check made payable to the State of New Hampshire."

Service accéléré

Service accéléré

$25.00 USD par tranche de 10 documents

unstated

La source ne précise pas comment soumettre une demande accélérée.

"ADDITIONAL expedited fee of $25 will be charged for every 10 apostilles/certificates."

Comment payer

Par courrier

Chèque.

En personne

Espèces ou chèque.

À libeller à l'ordre de

State of New Hampshire

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Cash or check payable to "State of New Hampshire" (channels not itemized in source; cash listed alongside check)

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Secretary of State's Office, Room 204, 107 North Main Street, Concord, NH 03301

Combien de temps cela prend

Cet organisme ne publie aucun engagement de délai. Voici ce qu'il indique tout de même :

En personne

In-person: same business day ("large number of documents may not be ready until following business day")

D'après la source

Mail: not stated on official page

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

RSA 456-B:6-a (2021 ch. 206, SB 134); codified source note: "2021, 206:2, Pt. II, Sec. 7, eff. Feb. 6, 2022" (NNA lists Aug. 10, 2021 as the act's effective date; statute source note controls)

En vigueur depuis

February 6, 2022

Ce que le notaire doit enregistrer

Notification (not full registration). Before the first remote notarial act the notary "must notify the secretary of state" and identify the technologies to be used (RSA 456-B:6-a, VII)

Comment l'identité du signataire est vérifiée

Any of (RSA 456-B:6-a, III): (1) personal knowledge (RSA 456-B:2-b, I); (2) satisfactory evidence via oath/affirmation of a credible witness appearing before the notary; (3) at least 2 different types of identity proofing — per NNA, in practice credential analysis of a government ID plus dynamic KBA (minimum 5 questions, 80% pass) consistent with MISMO RON Standards (V1, Aug. 28, 2019). No biometric requirement in statute

Plafonds de frais

Acte à distance : $25.00 USD

Acte notarié standard : $10.00 USD

D'après la source

Max RON fee: $25 per act for notarial acts for remotely located individuals under RSA 456-B:6-a (RSA 455:11). Max standard fee: up to $10 for each act ("each oath, witness, service, or certification"), RSA 455:11; depositions per RSA 517:19 rates; no fee for administering oaths of office to town officers. Audio-video recording of the RON session required per RSA 456-B:6-a (standard ULONA provision)

États-Unis : toutes les juridictions de ce guide

Autres pays : Canada · Mexique · Les 106 autorités

← Retour à andrii.co