États-Unis

Apostille : Oregon

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Oregon Secretary of State — Corporation Division

Quels documents cet organisme accepte

Copies

Originals only — photocopies not processed

D'après la source

Notarized documents need a complete notarial certificate

Par type de document

Type de documentCe que cet organisme exige
vital records

must be original certified copies from the Oregon Center for Health Statistics or county clerk (county official's printed name + signature)

court documents

must bear the official's signature, printed name and title

transcripts/diplomas

must be certified by the registrar/records custodian and notarized

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

D'après la source

Printable form only

Où se présenter en personne

Salem

Secretary of State — Corporation Division, 255 Capitol St. NE, Suite 151, Salem, OR 97310
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Front desk open Mon–Fri 8 a.m.–5 p.m.

D'après la source

Same-day not stated

Ce que cela coûte

Frais

$10.00 USD par document

"$10.00 Fee Per Document" (one request form may list multiple documents)

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

À libeller à l'ordre de

Corporation Division

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

American Express, MasterCard, VISA, Discover; check or money order payable to "Corporation Division" (card channel not itemized in source)

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Secretary of State — Corporation Division, 255 Capitol St. NE, Suite 151, Salem, OR 97310-1327

Combien de temps cela prend

Le délai de traitement n'est pas publié pour cet organisme.

D'après la source

Not stated on official pages (unverified); office recommends prepaid FedEx/UPS for faster turnaround; USPS Express/Priority not delivered directly to the office

Comment récupérer vos documents

Office recommends prepaid FedEx/UPS for faster turnaround; USPS Express/Priority not delivered directly to the office

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

ORS 194.277 (enacted 2020 1st Spec. Sess., c. 12, § 20 = HB 4212, June 2020); made permanent by SB 765, signed June 15, 2021

Ce que le notaire doit enregistrer

Notification, not a separate commission — before the first remote act, submit the Remote Notarization Notice form to the SOS (commission name/number, contact info, RON vendor, electronic stamp + signature exemplar, perjury statement that technology meets requirements — OAR 160-100-0146) and complete the required free SOS RON training; form emailed to notary-team.sos@sos.oregon.gov

Comment l'identité du signataire est vérifiée

(1) personal knowledge; or (2) credible witness on oath/affirmation; or (3) at least two different types of identity proofing — credential analysis (automated authenticity test, visual comparison, confirmation of possession) plus dynamic KBA (5 multiple-choice questions, 80% pass within 2 minutes, up to 3 attempts within 48 hours); biometrics (facial, voice, fingerprint) may serve as an identity-proofing type

Plafonds de frais

Acte à distance : $25.00 USD

Acte notarié standard : $10.00 USD

D'après la source

Max RON fee: "not ... more than $25 per notarial act" (OAR 160-100-0400(3)). Max standard fee: "not ... more than $10 per notarial act" (OAR 160-100-0400(1)); travel expenses may be added per ORS 194.400. Audiovisual recording must be kept at least 10 years; certificate must state the act used communication technology; remotely located individuals outside the U.S. limited to records relating to U.S. matters. Vendor systems must meet OAR 160-100-0805 / 160-100-0855

États-Unis : toutes les juridictions de ce guide

Autres pays : Canada · Mexique · Les 106 autorités

← Retour à andrii.co