États-Unis

Apostille : Puerto Rico

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Puerto Rico Department of State — Oficina de Certificaciones y Reglamentos (Certifications and Regulations Office)

HCCH designation: Under Secretary of State; Assistant Secretary of State for External Affairs; Chief, Certifications Office; Director, Office of Protocol. In practice the Certifications and Regulations Office handles apostilles

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source

Originals required

Par type de document

Type de documentCe que cet organisme exige
PR birth certificates

must be the anti-fraud version "from July 1, 2010, or later"

public deeds/notarized documents non vérifié

need a "certified copy duly issued by the notary public"

Notary authentication runs through PR's notarial system / ODIN—Tribunal Supremo (unverified detail)

La mention « non vérifié » signale une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle. Les faits sans cette mention ne sont pas pour autant audités — vérifiez toujours les montants et les adresses auprès de l'organisme avant d'envoyer quoi que ce soit.

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Aucun formulaire dédié — l'organisme demande une lettre d'accompagnement.

D'après la source

No standalone form — request by cover letter (mail) or at the office/appointment. Mail-in: original documents + $3 stamp per document + cover letter stating country of use + pre-addressed return envelope

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Il n'existe aucune filière de demande en ligne — cet organisme traite les demandes sur papier.

D'après la source

No online request portal — mail-in or in person; the revenue-stamp payment is bought online through the Colecturía Digital app

Où se présenter en personne

San Juan (Old San Juan)

Real Intendency Building (Antiguo Edificio de la Real Intendencia), first floor, corner of San José St. and San Francisco St., Old San Juan
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

Walk-in accepted at the first-floor office; the site also offers a "Press for an Appointment" link (appointment optional). Phone: (787) 722-2121. Apostilles also available at 22 Centros de Servicios Integrados (CSI) island-wide: https://www.csi.pr.gov/apostillas

Ce que cela coûte

Frais

$3.00 USD par document

"$3.00 internal revenue stamp" (sello de rentas internas, code R5120) per document; stamps bought through the Colecturía Digital app

Comment payer

Par courrier

Timbre fiscal.

En personne

Timbre fiscal.

D'après la source

Payment is by internal revenue stamp (sello de rentas internas, code R5120) bought through the Colecturía Digital app — no check/money-order payee applies

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Department of State, Oficina de Certificaciones y Reglamentos, Apartado 9023271, San Juan, Puerto Rico 00902

Combien de temps cela prend non vérifié

Le délai de traitement n'est pas publié pour cet organisme.

D'après la source

Processing time: not published on the page (unverified)

Comment récupérer vos documents

Une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie est requise.

Mail-in requests must include a pre-addressed return envelope

La mention « non vérifié » signale une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle. Les faits sans cette mention ne sont pas pour autant audités — vérifiez toujours les montants et les adresses auprès de l'organisme avant d'envoyer quoi que ce soit.

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

L'inventaire de notre source sur la notarisation à distance couvre les 50 États et le district de Columbia ; elle ne consigne donc rien pour Puerto Rico. Il s'agit d'une lacune de la source — pas d'une indication que la notarisation à distance y est, ou n'y est pas, disponible.

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