États-Unis

Apostille : Rhode Island

Vérifié le August 9, 2026

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente: Rhode Island Department of State (Secretary of State), Business Services Division

Quels documents cet organisme accepte

D'après la source: Original signatures/seals required

Par type de document

Type de document	Ce que cet organisme exige
vital records	only RI Department of Health Center for Vital Records copies signed by the State Registrar (city/town-issued certificates not accepted)
court documents	certified by the issuing court (divorce decrees — RI Family Court Clerk)
probate records	certified by the city/town probate court
criminal background checks	with Attorney General's office seal/signature
personal and most educational documents	notarized by an RI notary (complete certificate, matching signature, inked stamp)

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire: Un formulaire de demande PDF.
Où l'obtenir: https://docs.sos.ri.gov/documents/BusinessServices/Apostille-Order-Form.pdf

Faire une demande en ligne

Filière en ligne: Une partie de la demande se fait en ligne ; les documents eux-mêmes doivent tout de même parvenir à l'organisme sur papier.
Où: https://services.sos.ri.gov/Home/Index
D'après la source: Online form + online payment; original documents still mailed in

Où se présenter en personne

Providence

RI Department of State, Business Services Division/Apostille, 148 West River Street, Providence, RI 02904

Accès: La source ne précise pas si cet organisme reçoit sans rendez-vous, sur rendez-vous uniquement, ou uniquement par dépôt.
Horaires: Non publiés pour cet organisme.
D'après la source: In-person submission accepted; walk-in vs. appointment not stated on official page (unverified); same-day not stated

Ce que cela coûte

Frais

S'applique à

Détails

$5.00 USD par document

Tous les documents

$5 per document (mail/in person)

$5.00 USD par document

all (online portal orders)

Majoration : plus a $0.75 enhanced access fee

Online portal: "$5.00 per document, plus a $0.75 enhanced access fee"

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

En ligne

Prépaiement via le portail en ligne.

À libeller à l'ordre de

RI Department of State

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Check or money order payable to "RI Department of State" (no cash by mail; contact office if unable to pay by check/money order); online payment via the services portal

Où envoyer vos documents

Adresse postale: RI Department of State, Business Services Division/Apostille, 148 West River Street, Providence, RI 02904

Combien de temps cela prend

Par courrier: "Documents submitted for legalization are processed within 3-5 business days of receipt"
D'après la source: No expedited processing (expedited return delivery only via prepaid DHL/FedEx/UPS label)

Comment récupérer vos documents

Expedited return delivery only via prepaid DHL/FedEx/UPS label

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

https://business.sos.ri.gov/Apostille/SubmissionStatus

Order-status check (no public apostille verification register found)

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

R.I. Gen. Laws §§ 42-30.1-12.1 and 42-30.1-12.2 (P.L. 2022, ch. 438/439), effective June 30, 2022

En vigueur depuis

June 30, 2022

Ce que le notaire doit enregistrer

Notification — before the first remote act the notary must notify the commissioning agency (RI Department of State) and identify the technologies to be used (§ 42-30.1-12.1(f))

Comment l'identité du signataire est vérifiée

(1) personal knowledge (§ 42-30.1-6(a)); (2) oath/affirmation of a credible witness appearing before the notary; or (3) at least two (2) different types of identity proofing (statute does not name KBA/credential analysis/biometric specifically)

Plafonds de frais

Acte à distance : $25.00 USD

Acte notarié standard : $25.00 USD