États-Unis

Apostille : Vermont

Vérifié le

Tout ce qui suit est transcrit d'après les sources publiées propres à cet organisme et reproduit dans ses propres termes. Une valeur que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle porte la mention non vérifié — mais l'absence de cette mention ne garantit pas qu'un fait a été vérifié, et les doutes exprimés par la source elle-même restent dans les notes reproduites ici mot pour mot. Vérifiez les frais, les adresses et les délais auprès de l'organisme avant d'envoyer des documents ou de l'argent.

Qui délivre l'apostille

Autorité compétente

Vermont Secretary of State — issued by Vermont State Archives and Records Administration (VSARA) on behalf of the Secretary of State

Business-registry document copies via SOS Business Services Division

Quels documents cet organisme accepte

Copies

Documents must be original certifications from the legal custodian of the record ("Duplicates will be rejected")

D'après la source

Notarized documents require original signatures and notarization meeting Vermont statutory requirements; no county/town clerk intermediate certification step stated

Certifications éventuellement nécessaires au préalable

Aucune certification supplémentaire n'est requise avant l'apostille.

Le formulaire de demande

Formulaire

Un formulaire de demande PDF.

Numéro de formulaire

VSARA-35

D'après la source

Apostille/Certificate of Authentication Request. Business copies form: https://outside.vermont.gov/dept/sos/Business%20Services%20Division/misc-1b_apostilled-or-authenticated-copies-request.pdf

Faire une demande en ligne

Filière en ligne

Une partie de la demande se fait en ligne ; les documents eux-mêmes doivent tout de même parvenir à l'organisme sur papier.

D'après la source

Partial — only when ordered simultaneously with certified Vermont vital records through the Vital Records Request Service; otherwise no online request

Où se présenter en personne

Middlesex

VSARA, 1078 U.S. Route 2, Middlesex, VT
Accès

Les documents sont déposés ici.

Horaires

Non publiés pour cet organisme.

D'après la source

Drop-off only (drop box available); no walk-in counter or appointment service stated

Montpelier

Business Services Division, 128 State Street, Montpelier, VT 05633
Accès

Ouvert sans rendez-vous.

Horaires

8:00 a.m.–3:30 p.m. Mon–Fri

D'après la source

For business-registry copies only (division walk-in hours)

Ce que cela coûte

Frais

$10.00 USD par document

"$10 per apostille/authentication"

Comment payer

Par courrier

Chèque ou mandat postal.

À libeller à l'ordre de

VT Secretary of State

Recopiez cela exactement tel qu'écrit.

D'après la source

Check or money order payable to "VT Secretary of State," in U.S. dollars; cash and credit/debit cards NOT accepted

Où envoyer vos documents

Adresse postale
Vermont State Archives and Records Administration, 1078 U.S. Route 2 – Middlesex, Montpelier, VT 05633-7701

Combien de temps cela prend

Le délai de traitement n'est pas publié pour cet organisme.

D'après la source

Not stated on VSARA apostille page (unverified). Business Services Division apostilled/authenticated copies of business filings: "Please allow 7-10 business days for processing." No expedited processing; expedited/trackable RETURN shipping only if requester includes prepaid label/envelope

Comment récupérer vos documents

Expedited/trackable return shipping only if requester includes prepaid label/envelope

Vérifier le statut et authentifier une apostille

Vérifier une apostille délivrée

Aucun registre de vérification public n'est publié pour cet organisme. Cela ne signifie pas qu'une apostille ne peut pas être vérifiée — demandez à l'organisme comment il la confirme.

Vérifier le statut d'une demande

Aucune page de suivi de statut n'est publiée pour cet organisme.

Notarisation en ligne à distance

Statut

La notarisation en ligne à distance est autorisée ici.

Fondement juridique

26 V.S.A. ch. 103 (RULONA), subch. 9; remote notarization for remotely located individuals under 26 V.S.A. § 5379, operational through SOS rules: emergency Rules for Remote and Electronic Notarial Acts adopted March 4, 2024; permanent rules adopted February 26, 2025 (CVR 04-30-015). Underlying RULONA effective July 1, 2019 (unverified on fetched pages)

Ce que le notaire doit enregistrer

Yes — special endorsement from the Secretary of State's Office required before performing remote/electronic notarial acts (26 V.S.A. § 5341(d)); endorsement fee $30.00 (26 V.S.A. § 5324(b))

Comment l'identité du signataire est vérifiée

(a) notary's personal knowledge (26 VSA 5379(b)(2)(A)); (b) oath/affirmation of a credible witness (26 VSA 5379(b)(2)(B)); or (c) two forms of identity proofing: credential analysis AND dynamic KBA (26 VSA 5379(b)(2)(C); CVR 04-30-015 § 8-6(a)). KBA standard: minimum 5 questions, 80% correct within 2 minutes, one retake within 24 hours (CVR 04-30-015 § 8-6(b))

Plafonds de frais

Aucun frais maximal n'est enregistré ici pour un acte à distance ou un acte notarié standard. L'absence de plafond n'équivaut pas à « aucun plafond » — la raison figure dans les notes ci-dessous.

D'après la source

Max RON fee: no statutory cap — Vermont law sets no per-act fee schedule. Max standard fee: no statutory cap — statutes are silent on fees notaries may charge clients (per NNA Vermont state-law summary); commission fee to the state is $30.00 (26 VSA 5324(a)). Special endorsement covers both electronic (in-person) and remote notarial acts

Autres précisions apportées par la source

E-register: none found on official site

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