Mentions légales

Conditions d'utilisation

En vigueur : 20 août 2026

À propos de ces conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent les services notariaux et connexes fournis par Andrii Co., société à but lucratif de l'État de Washington (UBI 604505773) employant un ou plusieurs Notary Public commissionnés dans l'État de Washington (« nous » ou « Andrii Co. »). En demandant, en réservant ou en acceptant nos services, vous (« vous » ou le « Client ») acceptez ces Conditions.

Nos actes notariaux sont accomplis en vertu de la loi Revised Uniform Law on Notarial Acts de Washington, chapitre 42.45 RCW, et des règles du Washington Department of Licensing, chapitre 308-30 WAC, auxquelles ces Conditions sont assujetties. Si ces Conditions entrent en conflit avec une disposition impérative du droit de Washington ou du droit fédéral, cette disposition prévaut et le reste des Conditions demeure en vigueur.

Ces Conditions décrivent nos modalités de service. Elles ne constituent pas un avis juridique, et rien sur cette page ne doit être considéré comme un conseil juridique concernant vos documents ou votre transaction.

Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de conclure un contrat pour accepter ces Conditions et réserver nos services. En demandant nos services, vous déclarez que c'est le cas. Cela n'empêche pas qu'un document soit signé par une personne que la loi autorise par ailleurs — mais la personne qui réserve nos services et accepte ces Conditions doit être un adulte doté de la capacité juridique.

Les services que nous fournissons

En tant que notaire public commissionné de l'État de Washington, nous accomplissons les actes notariaux autorisés par RCW 42.45.010, notamment :

recevoir des reconnaissances (acknowledgments) ;
faire prêter serments et affirmations solennelles ;
recevoir une vérification sous serment ou affirmation (jurats) ;
être témoin ou attester des signatures ; et
certifier ou attester des copies.

Nous offrons également la notarisation mobile, les services de signature de prêt, la notarisation en ligne à distance (« RON ») pour les personnes situées à distance en vertu de RCW 42.45.280 et WAC 308-30-300 et suivants, ainsi que la facilitation des apostilles et authentifications, lesquelles sont délivrées par le bureau du Secrétaire d'État de Washington, et non par nous. La notarisation en ligne à distance se déroule sur une plateforme audiovisuelle tierce (Proof ou BlueNotary) ; votre utilisation de cette plateforme est soumise à ses propres conditions, et la séance est enregistrée comme l'exige le droit de Washington.

Lorsque vous nous demandez de retourner des documents par la poste ou par messagerie, nous confions l'acheminement à un transporteur tiers — par exemple FedEx, DHL Express, UPS, USPS ou Postes Canada — et, pour les destinations que ces transporteurs ne desservent pas, à un transporteur régional. L'acheminement s'effectue selon les conditions et les tarifs propres à ce transporteur ; nos frais d'expédition sont décrits à la section « Expédition et livraison des documents ». Toute date de livraison que nous vous indiquons est une estimation du transporteur et non une garantie de notre part : le dédouanement et le traitement par le transporteur peuvent l'allonger.

Nous maintenons le cautionnement notarial de 10 000 $ exigé par RCW 42.45.030 et détenons une assurance erreurs et omissions (E&O). Le cautionnement existe pour la protection du public, non comme garantie d'un résultat quelconque pour une transaction donnée.

Les services que nous ne fournissons pas

Le droit de Washington trace des limites fermes autour de ce qu'un notaire peut faire, et ces limites vous protègent : une notarisation accomplie en dehors d'elles peut être contestée ou rejetée et, dans certains cas, est annulable. Pour que rien ne vous surprenne au rendez-vous, voici ce que nous ne pouvons pas faire — et refuserons de faire — quelle que soit la façon dont la demande est formulée.

Protêt d'un effet de commerce. En vertu de RCW 42.45.030(5) (voir aussi RCW 42.45.010(8)), un notaire ne peut dresser ou constater le protêt d'un effet de commerce — un certificat formel attestant qu'un instrument négociable, par exemple un chèque ou une traite, a été présenté puis refusé — que s'il est autorisé à exercer le droit dans l'État de Washington, ou s'il agit sous l'autorité d'un avocat agréé dans cet État ou dans un autre, ou sous celle d'une institution financière réglementée par un État ou par le gouvernement fédéral. Nous ne sommes dans aucune de ces situations ; nous n'accomplissons donc pas cet acte. Le Department of Licensing explique cette restriction dans son guide du notaire public (en anglais).

Medallion Signature Guarantee. Si un agent de transfert ou un courtier vous demande une « Medallion Signature Guarantee » — une estampille STAMP, SEMP ou MSP — sachez qu'il ne s'agit pas d'un acte notarial et qu'une notarisation ne peut pas s'y substituer. C'est une garantie financière propre aux transferts de valeurs mobilières : en vertu de la SEC Rule 17Ad-15 (17 C.F.R. § 240.17Ad-15), seule une institution garante admissible — une banque, une coopérative de crédit, une société d'épargne ou un courtier participant à un programme Medallion reconnu — peut la délivrer. Nous ne le pouvons pas, et un sceau de notaire ne sera pas accepté à sa place : adressez-vous à votre banque, à votre coopérative de crédit ou à votre courtier. La SEC explique le programme sur Investor.gov (en anglais).

Documents que le Secrétaire d'État ne peut pas authentifier. En vertu de RCW 43.07.032, le Secrétaire d'État de Washington ne peut ni certifier ni attester la signature d'un notaire public apposée sur :

un document concernant l'allégeance à un gouvernement ou à une juridiction ;
un document relatif à l'abandon ou à la renonciation à la citoyenneté, à la souveraineté, à un statut militaire ou à une « world service authority » ;
un document énonçant ou impliquant une revendication d'immunité à l'égard du droit de l'État de Washington ou du droit fédéral ; ou
un document créé individuellement qui peut ou devrait être délivré sous forme de copie certifiée conforme par une ville, un comté ou une entité de l'État — par exemple, la copie retapée d'un acte de naissance.

Cette loi lie le Secrétaire d'État, et non nous, mais son effet vous atteint : une notarisation apposée sur un tel document ne pourrait jamais être authentifiée ni apostillée (WAC 434-112-110) ; pour l'authentification que l'on cherche généralement à obtenir en faisant notariser ces documents, c'est une impasse. Nous les déclinons donc, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que RCW 42.45.060(2) confère à tout officier notarial. S'il vous faut la copie certifiée conforme d'un document gouvernemental — un acte de naissance, de décès ou de mariage, un document judiciaire ou un document semblable — demandez-la au bureau qui l'a délivré ; une photocopie notarisée n'en tient pas lieu.

Le droit de Washington nous interdit aussi de notariser dans quelques autres situations, peu importe qui le demande :

nos propres documents — nous ne pouvons pas notariser notre propre signature, ni un document auquel nous-mêmes ou notre conjoint ou partenaire domestique sommes partie, ou dans lequel l'un de nous détient un intérêt bénéficiaire direct (RCW 42.45.020(2)) ; un tel acte serait annulable, et le refus protège votre document ;
un signataire absent — la personne qui signe doit comparaître devant le notaire au moment de l'acte, en personne ou par la comparution audio-vidéo permise pour la notarisation en ligne à distance (RCW 42.45.040, RCW 42.45.280) ; une signature « envoyée » par une personne qui n'a jamais comparu ne peut pas être notarisée ;
un signataire que nous ne pouvons pas identifier — sans connaissance personnelle de l'identité du signataire ni la preuve satisfaisante décrite dans RCW 42.45.050 — une pièce d'identité gouvernementale, en cours de validité ou expirée depuis au plus trois ans, ou un témoin crédible — l'acte ne peut pas avoir lieu ;
une copie non comparée — nous ne pouvons certifier une copie qu'après l'avoir comparée à l'original et avoir déterminé qu'elle en est une reproduction complète, fidèle et exacte (RCW 42.45.030(4)) ;
hors de l'État de Washington — le notaire doit se trouver physiquement à l'intérieur des frontières de l'État de Washington au moment de l'acte (WAC 308-30-110) ; c'est pourquoi tous nos lieux de rencontre y sont situés, même lorsque vous arrivez du Canada ;
un certificat signé d'avance — un certificat notarial ne peut être signé ni scellé avant que l'acte lui-même n'ait été accompli (RCW 42.45.130(6)) ; et
tout ce qui relève en réalité du travail juridique — choisir le certificat ou le document qu'il vous faut, rédiger vos documents, offrir une aide en matière d'immigration ou des conseils juridiques, comme l'explique la section « Nous sommes notaires, pas avocats » ci-dessous (RCW 42.45.230).

Au-delà de ces cas, RCW 42.45.060 permet à un notaire de refuser tout acte lorsqu'il n'est pas convaincu que le signataire est capable et apte à signer, ou que la signature est donnée sciemment et volontairement — et de refuser pour tout autre motif, sauf lorsque le refus est interdit par une autre loi, comme les lois de Washington contre la discrimination. Ce pouvoir vous protège : c'est lui qui s'interpose entre une personne sous pression et une signature qu'elle ne donnerait pas librement. La section « Quand nous pouvons refuser un acte notarial », plus bas, décrit la façon dont nous l'exerçons. Pour les notarisations électroniques, WAC 308-30-140 va plus loin et nous impose de refuser lorsque la technologie d'inviolabilité est une technologie que nous ne savons pas faire fonctionner, ou dont nous avons des raisons de croire qu'elle ne respecte pas les règles de Washington.

Nous sommes notaires, pas avocats

Nous ne sommes pas des avocats autorisés à exercer le droit dans l'État de Washington. En vertu de RCW 42.45.230, un notaire public qui n'est pas avocat agréé de Washington ne peut donner de conseils juridiques, ne peut accepter d'honoraires pour des conseils juridiques et ne peut se présenter ni faire de la publicité comme une personne habilitée à conseiller en matière d'immigration ou toute autre matière juridique.

Comme l'exige RCW 42.45.230(5) :

« I am not an attorney licensed to practice law in the state of Washington, and I may not give legal advice about immigration or any other legal matter or accept fees for legal advice. » (« Je ne suis pas un avocat autorisé à exercer le droit dans l'État de Washington, et je ne peux pas donner de conseils juridiques en matière d'immigration ou toute autre matière juridique, ni accepter d'honoraires pour des conseils juridiques. »)

Nous notarisons des signatures et faisons prêter serment. Nous ne rédigeons pas vos documents, ne choisissons pas le document ou le formulaire dont vous avez besoin, n'expliquons pas l'effet juridique de ce que vous signez et n'agissons pas comme votre représentant. Si vous avez besoin de conseils sur votre document ou votre transaction, veuillez consulter un avocat agréé.

Identification, comparution personnelle et capacité

Le droit de Washington exige que le signataire comparaisse personnellement devant le notaire au moment de l'acte notarial et que le notaire dispose d'une preuve satisfaisante de l'identité du signataire, comme le prévoient RCW 42.45.040 et RCW 42.45.050. Pour la notarisation en ligne à distance, la comparution personnelle est satisfaite par une communication audio-vidéo en temps réel ainsi que par la vérification d'identité et l'analyse des justificatifs exigées par le chapitre 308-30 WAC.

Vous vous engagez à comparaître personnellement (en personne ou, pour la RON, par audio-vidéo), à présenter une pièce d'identité gouvernementale en cours de validité ou une autre preuve d'identité satisfaisante permise par la loi, et à être en mesure de communiquer avec le notaire. Le signataire doit être capable, conscient de l'acte accompli et agir de son plein gré.

Quand nous pouvons refuser un acte notarial

Nous pouvons, et dans certains cas devons, refuser d'accomplir un acte notarial, comme le permettent RCW 42.45.060 et RCW 42.45.230. Nous pouvons refuser le service lorsque, par exemple :

le signataire n'est pas personnellement présent ou ne peut être correctement identifié ;
le signataire semble ne pas comprendre l'acte ou ne pas agir volontairement ;
le document est incomplet, ou des pages ou renseignements requis manquent ;
nous avons des raisons de croire que l'acte ou la transaction est illégal, trompeur ou frauduleux ; ou
accomplir l'acte nous obligerait à donner des conseils juridiques ou à agir autrement de façon illégale.

Un refus fondé sur ces motifs ne constitue pas une violation de ces Conditions. Les frais de déplacement, de planification ou de rendez-vous convenus séparément peuvent rester exigibles même lorsque l'acte notarial lui-même ne peut être accompli.

Non-discrimination et normes professionnelles

Notre décision d'accomplir ou de refuser un acte notarial (voir la section ci-dessus) repose uniquement sur les motifs licites et professionnels énoncés dans les présentes Conditions et dans le droit de l'État de Washington — jamais sur votre identité. Nous ne refusons pas nos services, n'appliquons pas de tarif différent et n'offrons pas un niveau de service moindre en raison de la race, de la couleur, de la religion ou des croyances, de l'origine nationale ou de l'ascendance, de la citoyenneté ou du statut d'immigration, du sexe, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'orientation sexuelle, de l'état matrimonial ou familial, de l'âge, d'un handicap, de la source de revenu, ou de toute autre caractéristique protégée par la loi applicable.

Au-delà de la Revised Uniform Law on Notarial Acts de Washington et des règles du Department of Licensing, nous nous conformons aux normes déontologiques reconnues de la profession :

le Notary Public Code of Professional Responsibility de la National Notary Association (le « Code de déontologie de la NNA »), selon lequel un notaire agit avec impartialité, intégrité et indépendance et sert chaque membre du public sans discrimination ; et
pour les signatures de prêts et autres mandats de signing agent, le Notary Signing Agent Code of Conduct du Signing Professionals Workgroup, qui exige l'impartialité, la confidentialité, le soin d'éviter l'exercice illégal du droit et un traitement équitable et non discriminatoire de chaque signataire.

Lorsqu'un acte notarial se rapporte au crédit, au prêt ou au logement — par exemple, la signature d'un prêt ou d'un prêt hypothécaire — nous respectons également les lois fédérales américaines applicables en matière d'équité, notamment l'Equal Credit Opportunity Act, le Fair Housing Act et le Title VI du Civil Rights Act of 1964, ainsi que les exigences d'accessibilité de l'Americans with Disabilities Act.

Pour les clients au Canada, le même engagement s'applique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la législation sur les droits de la personne de votre province ou territoire — par exemple, le Human Rights Code de la Colombie-Britannique, le Code des droits de la personne de l'Ontario ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Honoraires et paiement

Les honoraires des actes notariaux sont facturés conformément à RCW 42.45.140 et au barème maximal adopté par le Department of Licensing en vertu du chapitre 308-30 WAC, y compris tout honoraire supplémentaire permis par la loi pour la notarisation en ligne à distance.

Les frais de déplacement, de service mobile ou hors heures ouvrables, de planification, ainsi que les frais de traitement d'apostille ou de messagerie sont distincts de l'honoraire notarial légal par acte, ne sont pas plafonnés par RCW 42.45.140 et sont convenus à l'avance ou facturés comme décrit à la section « Expédition et livraison des documents ». Les paiements par carte sont traités par Stripe ; nous ne recevons jamais les détails complets de votre carte. Les honoraires indiqués n'incluent pas les frais de tiers. Les frais d'apostille du Secrétaire d'État sont refacturés au coût réel ; les frais d'expédition et de messagerie sont ceux indiqués dans votre devis ou votre facture.

Modes de paiement

Nous acceptons les paiements par carte en USD et en CAD, traités par Stripe via un paiement hébergé par Stripe (Apple Pay et Google Pay, lorsqu'ils sont offerts, sont traités de la même manière), ainsi que le virement Interac pour les clients au Canada. Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur votre facture. Lorsqu'un prépaiement est requis, nous vous en informons avant la réservation.

Rendez-vous, annulation et remboursements

Vous pouvez annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant son début. Si vous annulez ou reportez dans les 24 heures précédant le rendez-vous, ou si vous ne vous présentez pas, nous pouvons retenir les frais de déplacement ou de réservation de ce rendez-vous. Les honoraires notariaux légaux ne sont facturés que pour les actes effectivement accomplis.

Les frais d'État pour l'apostille ne sont pas remboursables une fois vos documents déposés auprès du Secrétaire d'État. Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d'origine. Les exceptions pour intempéries graves, retards à la frontière et événements semblables indépendants de votre volonté sont à notre discrétion — prévenez-nous le plus tôt possible.

Vos documents, leur exactitude et leur acceptation

Vous êtes seul responsable du contenu, de l'exactitude et de l'intégralité de tout document que vous nous demandez de notariser, ainsi que du choix du bon document et du bon acte notarial pour votre objectif. Nous notarisons la signature ou faisons prêter serment ; nous ne vérifions pas et ne garantissons pas la véracité, la légalité ou l'effet du contenu du document.

Nous ne garantissons pas qu'un tribunal, un organisme, un destinataire ou un gouvernement étranger acceptera un document notarié ou apostillé. Les apostilles sont délivrées par le bureau du Secrétaire d'État de Washington, et l'acceptation d'un document à l'étranger relève de l'autorité de destination et échappe à notre contrôle. Certains pays de destination n'acceptent pas les apostilles sur des documents notariés par notarisation en ligne à distance ; lorsque cela pose problème, une notarisation en personne, à l'encre, peut être requise.

Expédition et livraison des documents

L'expédition est facultative. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser nos services d'expédition : vous pouvez plutôt récupérer vos documents en personne, en un lieu, à une date et à une heure qui conviennent aux deux parties.

Votre envoi est régi par les conditions du transporteur. Chaque envoi que nous organisons est acheminé par un transporteur tiers selon les conditions et les tarifs propres à ce transporteur. Ces conditions s'appliquent à l'envoi et peuvent avoir une incidence sur vos droits en tant qu'expéditeur ou destinataire — par exemple, elles limitent la responsabilité du transporteur et fixent des délais et des procédures de réclamation. Les transporteurs publient leurs conditions en vigueur : le FedEx Service Guide, les conditions de transport de DHL Express, le UPS Tariff/Terms and Conditions of Service, les normes postales d'USPS (les Domestic et International Mail Manuals, en anglais), les conditions générales de Postes Canada (en anglais) et les conditions de service de Nova Poshta Global (en anglais). Lorsque vous nous demandez d'utiliser une autre société de transport, les conditions publiées par cette société s'appliquent de la même manière. Ces liens mènent aux publications des transporteurs eux-mêmes ; les transporteurs révisent leurs conditions et peuvent déplacer ces pages, et ce sont les conditions du transporteur en vigueur au moment de la remise de votre envoi qui le régissent. Nous pouvons également avoir nos propres ententes avec FedEx, DHL et d'autres transporteurs ; ces arrangements peuvent influer sur l'acheminement, le traitement et le prix de votre envoi, mais ils ne réduisent pas les droits que vous avez contre nous en vertu des présentes Conditions.

Droits de douane, taxes et services supplémentaires. Entre vous et nous, nous ne sommes pas responsables des droits d'importation, des taxes ni des frais de douane ou de courtage exigés relativement aux documents expédiés dans le pays de destination ; les transporteurs les perçoivent habituellement auprès du destinataire. Si de tels frais nous sont refacturés parce que le destinataire ne les paie pas, vous acceptez de nous les rembourser. Si vous ou le destinataire commandez des services supplémentaires auprès du transporteur — par exemple une réexpédition, un retour ou un changement du lieu de ramassage ou de livraison — la société de transport peut exiger des frais supplémentaires, qui ne sont pas compris dans les frais d'expédition que nous vous avons indiqués.

Qui paie l'expédition. Nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, d'organiser un envoi de façon que le transporteur perçoive la totalité des frais d'expédition auprès du destinataire ou du signataire des documents, au lieu de payer le transporteur nous-mêmes puis de percevoir le montant auprès du signataire. Si vous nous avez déjà payé des frais d'expédition indiqués pour cet envoi, nous ne ferons pas percevoir ce coût une seconde fois par le transporteur, ou nous vous rembourserons ce que vous avez payé. Pour un envoi dont les frais d'expédition sont de cinq cents dollars américains (500 $ US) ou plus, nous vous informerons de ce choix avant l'envoi ; en dessous de ce montant, nous pouvons faire ce choix sans préavis, dans la mesure permise par la loi applicable.

Rabais et majorations. Nous pouvons recevoir des rabais de volume, des récompenses de carte de crédit ou d'autres avantages dans le cadre d'arrangements particuliers avec nos fournisseurs d'expédition, notamment grâce à un acheminement efficace, au regroupement d'envois ou à d'autres moyens. Bien que nous nous efforcions de garder nos prix concurrentiels, nous ne sommes pas tenus de vous faire profiter de ces économies, et nos ententes avec les fournisseurs d'expédition peuvent nous empêcher de le faire ou de divulguer les tarifs que nous payons. Notre majoration sur les services d'expédition n'est pas limitée, et nos frais ne sont pas plafonnés au prix que le transporteur nous facture. En pratique générale, nous visons à ne pas facturer plus que le prix de détail auquel un service comparable est offert publiquement ailleurs, mais il s'agit d'une pratique de tarification, non d'une promesse.

Communication de renseignements aux transporteurs. Vous nous autorisez à transmettre au transporteur les renseignements requis pour organiser un envoi et pour nous informer de son état et de sa progression, y compris par des moyens automatisés. Vous confirmez que vous êtes autorisé à nous communiquer le nom, l'adresse et les coordonnées du destinataire à cette fin. La façon dont nous et les transporteurs traitons les renseignements personnels est décrite dans notre Avis de confidentialité et dans la politique de confidentialité de chaque transporteur.

L'information de suivi provient du transporteur, « telle quelle ». Nous transmettons de bonne foi les notifications sur l'état des envois, mais nous dépendons de l'information fournie par les sociétés de transport. Les transporteurs fournissent leurs services et leur information de suivi et d'état « tels quels » et, dans toute la mesure permise par la loi, déclinent les garanties expresses, implicites et légales — y compris quant à l'exactitude, à l'intégralité, à la sécurité et à l'actualité — comme l'indiquent leurs propres conditions publiées (voir les conditions des transporteurs mentionnées ci-dessus). Un état de suivi ne constitue ni une déclaration ni une garantie de notre part.

Perte et assurance. Une fois les documents remis à un transporteur, ils sont sous la garde de celui-ci et, dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve de la section « Exclusions de garantie et limitation de responsabilité », nous ne sommes pas responsables de leur perte, de leur endommagement ou de leur retard en transit ou après leur remise au destinataire. Les pertes découlant d'un envoi perdu ou retardé — une transaction ou une affaire retardée, une prestation ou une succession non réclamée dans le délai imparti, des frais juridiques de récupération ou un manque à gagner — peuvent ne pas être recouvrables auprès de nous. Il vous incombe de vous assurer contre de tels risques au moyen de produits d'assurance acquis de façon indépendante ; nous n'offrons ni garantie de responsabilité étendue ni supplément d'assurance. Toute réclamation contre un transporteur est assujettie aux limites de responsabilité, aux délais et aux procédures propres à ce transporteur.

Tenue des registres et confidentialité

Nous tenons un registre de nos actes notariaux comme l'exige RCW 42.45.180, et nous conservons les enregistrements audio-vidéo des notarisations en ligne à distance pendant la période exigée par le chapitre 308-30 WAC. Ces registres sont tenus pour respecter le droit de Washington.

La façon dont nous traitons les renseignements personnels que vous fournissez est décrite dans notre Avis de confidentialité.

Communications et signatures électroniques

En utilisant nos services, vous consentez, en vertu de la loi fédérale américaine ESIGN et de la loi Uniform Electronic Transactions Act de Washington (chapitre 1.80 RCW), à recevoir par voie électronique les documents relatifs à vos services — factures, reçus, confirmations de rendez-vous et avis — à l'adresse courriel ou au numéro de téléphone que vous nous fournissez, et vous convenez que les signatures et documents électroniques ont le même effet que l'encre et le papier. Pour recevoir des documents électroniques, il vous faut un appareil doté d'un client de messagerie et d'un navigateur web à jour.

Vous pouvez retirer ce consentement, ou demander gratuitement une copie papier de tout document que nous détenons au sujet de votre commande, en écrivant à notary@andrii.co. Le retrait du consentement n'affecte pas la validité des documents déjà fournis électroniquement ; notez que la planification et les confirmations sont transmises par voie électronique — sans elles, certains services à distance ou via l'espace client pourraient nous être impossibles à fournir.

Messages texte (SMS)

Si vous nous donnez un numéro de mobile et acceptez de recevoir des textos liés à votre compte, Andrii Co. vous enverra des messages texte au sujet de votre propre compte et de vos commandes. Ce programme comporte exactement trois types de messages : les codes de connexion et de vérification à usage unique, envoyés pour vous connecter ou pour confirmer que ce numéro est bien le vôtre ; les liens de configuration de compte, le lien à usage unique qui vous permet de finaliser la configuration de votre accès à l'espace client ; et les réponses du service à la clientèle, notre réponse individuelle lorsque vous nous écrivez au sujet de votre propre commande. À part ceux-là, le seul autre texto que vous pouvez recevoir de nous est la réponse automatique unique à l'un des mots-clés décrits ci-dessous.

Il s'agit de messages transactionnels rattachés à un compte ou à une commande que vous avez déjà chez nous. Nous n'envoyons pas de textos de marketing ou promotionnels dans le cadre de ce programme, et votre consentement à recevoir des textos n'est pas une condition d'achat ni d'un quelconque service que nous fournissons — si vous préférez ne pas en recevoir, nous vous joindrons plutôt par courriel.

Fréquence des messages. La fréquence des messages varie. Chaque message découle d'une action de votre part — demander un code, configurer votre compte ou nous écrire — de sorte que le nombre de messages reçus dépend de votre propre activité ; nous n'exploitons ni infolettre, ni campagne, ni autre envoi récurrent.
Frais de messagerie et de données. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer, selon votre fournisseur mobile et votre forfait.
Désabonnement. Répondez STOP (ou CANCEL, END, QUIT ou UNSUBSCRIBE) à tout message pour cesser de recevoir nos textos ; vous recevrez une seule confirmation. Répondez START pour vous réinscrire. En vous désabonnant, vous faites en sorte que nous ne puissions plus envoyer à ce numéro de codes de connexion ou de vérification, de liens de configuration de compte ni de réponses du service à la clientèle.
Aide et assistance. Répondez HELP pour obtenir de l'aide, ou contactez-nous à support@andrii.co.

Les fournisseurs de télécommunications ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

Disponibilité, nous joindre et urgences

Notre site web, notre espace client et nos autres services en ligne sont fournis sans aucune promesse de disponibilité continue, et nous n'offrons aucune entente de niveau de service à leur égard (voir « Exclusions de garantie et limitation de responsabilité »). En raison de la nature d'internet, nous ne garantissons pas que nos services en ligne seront disponibles en tout temps, pour tous, ni spécifiquement pour vous, votre fournisseur de services internet (« FSI ») ou votre adresse IP. L'accès peut aussi être interrompu par la maintenance, des mises à niveau ou des pannes d'infrastructures indépendantes de notre volonté.

Nous pouvons employer des technologies de sécurité et de lutte contre les abus et bloquer ou restreindre l'accès à notre site web sur cette base. Comme ces technologies agissent souvent sur des signaux de niveau réseau — une adresse IP, une plage d'adresses ou un FSI — vous pourriez être touché sans aucune faute de votre part, du fait des actions d'autres personnes qui partagent avec vous une connexion internet, une adresse IP ou un FSI. Notre site web peut également être inaccessible depuis certains pays ou réseaux en raison de restrictions gouvernementales, de perturbations du routage internet, de technologies de filtrage ou de lutte contre les abus employées par votre FSI ou l'un de ses fournisseurs en amont, ou de restrictions que nous appliquons pour des raisons de sécurité ou de conformité juridique.

L'utilisation du site web est facultative. Vous pouvez aussi demander nos services et passer commande par téléphone, en personne ou avec l'aide d'une autre personne agissant pour vous. Si une autre personne demande ou réserve nos services pour vous, vous demeurez le Client : ces Conditions s'appliquent à vous, et cette personne déclare avoir votre autorisation d'accepter ces Conditions en votre nom.

Vous êtes seul responsable des frais que vous engagez pour nous contacter ou pour utiliser notre site web. Ceux-ci peuvent comprendre les frais d'itinérance internet, vos frais de service mensuels et le coût des messages texte et des appels téléphoniques — y compris les frais d'interurbain pour les appels vers nos numéros de téléphone américains. Si votre forfait téléphonique n'inclut pas les appels vers les États-Unis, vous pouvez aussi nous joindre par courriel ou par les canaux internet que nous offrons, comme FaceTime et WhatsApp (vos frais de données demeurent applicables).

Si vous nous donnez un numéro de téléphone, nous pouvons vous appeler à ce numéro au sujet des services que vous demandez — par exemple, pour confirmer un rendez-vous, coordonner un lieu de rencontre ou résoudre un problème de livraison. Il s'agit d'appels de service, et non d'appels de marketing ; les messages texte sont régis par la section « Messages texte (SMS) » ci-dessus.

Nous ne promettons pas de répondre au téléphone 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le nombre de lignes disponibles pour servir les clients est limité, et nous pourrions être dans l'impossibilité de répondre pendant que nous sommes au téléphone avec un autre client ou en train de servir un client — par exemple, pendant une séance notariale. Nous pouvons rappeler dans un délai raisonnable pour un appel manqué, mais ce n'est pas une promesse.

Urgences. Nos services et nos lignes téléphoniques ne sont pas un service d'urgence. En cas d'urgence médicale ou autre, composez le 911 (ou votre numéro d'urgence local). Nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques (voir « Nous sommes notaires, pas avocats »). Si vous avez besoin d'une aide juridique immédiate, communiquez avec un avocat agréé ou un organisme d'aide juridique — par exemple Legal Aid BC en Colombie-Britannique, ou les ressources Find Legal Help de la Washington State Bar Association pour l'État de Washington. Si vous êtes un ressortissant étranger, votre ambassade ou votre consulat pourrait vous orienter vers des ressources juridiques. Il s'agit d'organismes indépendants ; nous ne les évaluons, ne les cautionnons ni ne les contrôlons.

Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Sauf lorsque la loi l'exige, nos services sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit de Washington, notre responsabilité totale envers vous découlant d'un acte notarial ou d'un service connexe, ou s'y rapportant, est limitée au montant des honoraires que vous nous avez payés pour cet acte ou ce service précis.

Rien dans ces Conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur de Washington, chapitre 19.86 RCW, et tout recours offert par le cautionnement notarial exigé par RCW 42.45.030.

Convention d'arbitrage ; renonciation aux actions collectives

Vous et nous convenons que tout différend ou toute réclamation, en droit ou en équité, découlant des services fournis par Andrii Co. ou s'y rapportant, sera résolu entièrement sur une base individuelle (et non dans le cadre d'une action collective, conjointe ou représentative) par arbitrage exécutoire, quelle que soit la date à laquelle le différend est né — à l'exception des réclamations pouvant être portées devant un tribunal à compétence limitée, y compris la cour des petites créances de Washington, comme décrit à la section suivante.

L'arbitrage consiste à soumettre un différend à un arbitre neutre, plutôt qu'à un juge ou à un jury, pour une décision définitive et exécutoire (une « sentence »). L'arbitrage permet une collecte d'information plus limitée qu'une procédure judiciaire et n'est soumis qu'à un contrôle très restreint des tribunaux. Chaque partie aura l'occasion de présenter ses preuves à l'arbitre par écrit ou par témoins. L'arbitre ne peut accorder que les dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal pourrait accorder en vertu de la loi et doit respecter ces Conditions.

Administrateur et règles d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Consumer Arbitration Rules si vous êtes un particulier utilisant nos services à des fins personnelles, ou sinon selon ses Commercial Arbitration Rules (les « Règles »). Les Règles, y compris les instructions pour engager un arbitrage, sont disponibles à www.adr.org. Le jugement sur la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Lieu, arbitre et frais. Tout arbitrage aura lieu dans le comté de King, Washington, ou dans le comté de Washington où Andrii Co. maintient son principal établissement, et sera tranché par un arbitre unique. Tout frais de dépôt ou frais administratif que les Règles vous imposent ne sera à votre charge qu'à concurrence de ce qu'il vous en coûterait pour déposer une réclamation comparable devant le tribunal qui serait autrement compétent ; pour les réclamations non frivoles, nous paierons l'excédent. L'arbitre répartira les autres frais administratifs et d'arbitrage conformément aux Règles. Les honoraires d'avocat et frais raisonnables ne seront accordés que dans la mesure prévue par le droit applicable.

Droit applicable à cette convention. La loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. §§ 1–16, régit l'interprétation et l'exécution de cette convention d'arbitrage. Dans la mesure où le droit étatique de l'arbitrage s'applique, il s'agit de la loi uniforme sur l'arbitrage de Washington, chapitre 7.04A RCW. Tous les différends relèvent de l'arbitre, sauf que les différends portant sur la portée, l'applicabilité ou le caractère exécutoire de cette convention d'arbitrage relèvent d'un tribunal. Cette convention d'arbitrage survit à la résiliation de ces Conditions.

Arbitrage sur dossier et option de la cour des petites créances

Arbitrage écrit (« sur dossier »). Pour tout différend portant sur moins de quinze mille dollars (15 000 $), les deux parties soumettront leurs arguments et preuves à l'arbitre par écrit, et l'arbitre statuera uniquement sur ces documents — sans audience — à moins que l'arbitre, à sa seule discrétion et uniquement à la demande d'une partie, ne juge qu'une audience en personne est nécessaire. Les parties peuvent également convenir à tout moment de procéder par arbitrage écrit (« sur dossier »).

Cour des petites créances. Chaque partie conserve le droit de porter une réclamation individuelle devant un tribunal de Washington à compétence limitée, comme la cour des petites créances, pour tout différend relevant de la compétence de ce tribunal. Les cours des petites créances de Washington entendent les réclamations civiles jusqu'à la limite légale — actuellement 10 000 $ pour une réclamation présentée par une personne physique en vertu de RCW 12.40.010.

Ce que vous acceptez

Vous et nous reconnaissons et convenons qu'en acceptant ces Conditions :

nous renonçons à notre droit à un procès devant jury pour résoudre tout différend couvert par la convention d'arbitrage ;
nous renonçons à notre droit de faire trancher un tel différend par un tribunal, autre qu'un tribunal à compétence limitée comme la cour des petites créances décrite ci-dessus ;
nous renonçons à notre droit de faire réviser par un tribunal la décision ou la sentence d'un arbitre, provisoire ou définitive, sauf pour les motifs limités d'annulation expressément prévus à la section 10 de la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 10 ; et
nous renonçons à notre droit de participer en qualité de représentant ou de membre d'un groupe de demandeurs, ou de procureur général privé, à toute action ou tout arbitrage collectif, conjoint, consolidé ou combiné.

La sentence. L'arbitre ne peut accorder une réparation pécuniaire ou en équité qu'en faveur de la partie individuelle qui la demande et seulement dans la mesure nécessaire pour remédier à la réclamation individuelle de cette partie. Sauf accord contraire des parties, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ni présider une procédure collective, conjointe ou représentative. Pour réduire les coûts et les délais, l'arbitre ne motivera pas la sentence, à moins qu'une partie ne demande une brève explication.

Divisibilité

Nonobstant toute disposition contraire des Règles de l'AAA, si une partie de cette convention d'arbitrage est jugée invalide ou inexécutoire pour quelque motif que ce soit, cette conclusion n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste de la convention d'arbitrage, et l'arbitre aura le pouvoir de réformer toute disposition jugée invalide ou inexécutoire dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire. Si la renonciation aux actions collectives est jugée inexécutoire à l'égard d'une réclamation donnée, cette réclamation — et elle seule — sera détachée et pourra être portée devant un tribunal.

Consommateurs au Canada

Nous servons de nombreux clients de la Colombie-Britannique et d'autres provinces canadiennes. Tous les actes notariaux sont accomplis dans l'État de Washington, aux États-Unis, et sont régis par le droit de Washington, quel que soit le lieu d'origine ou d'utilisation de vos documents. Rien dans ces Conditions ne limite les droits impératifs de protection du consommateur dont vous disposez en vertu des lois de votre province. La convention d'arbitrage ci-dessus ne s'applique que dans la mesure permise par le droit de votre province — lorsque le droit provincial donne aux consommateurs le droit de s'adresser aux tribunaux (comme c'est le cas, par exemple, pour les consommateurs du Québec et de l'Ontario), vous pouvez porter cette réclamation devant vos tribunaux locaux.

Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Andrii Co. et ses concédants détiennent tous les droits sur notre nom, notre logo, notre site web, notre application mobile, ainsi que sur les textes, graphiques, logiciels et autres contenus que nous mettons à disposition (ensemble, les « Éléments ») — à l'exception de vos propres documents et des renseignements que vous fournissez, qui demeurent vôtres (voir « Vos documents, leur exactitude et leur acceptation »). Les Éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à notre site web et à notre application et les utiliser pour votre usage personnel et non commercial de nos services. Le site web, l'application et le contenu vous sont concédés sous licence, et non vendus, et aucun droit de propriété ne vous est transféré. Sauf dans la mesure permise par cette licence ou par la loi, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, accorder de sous-licence, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, extraire (« scraper ») ni créer d'œuvres dérivées à partir des Éléments, ni supprimer les avis de propriété. Nous pouvons suspendre ou résilier cette licence en cas d'usage abusif des Éléments ou de manquement aux présentes Conditions. Les composants libres et les données de tiers que nous incluons sont régis par leurs propres licences, énumérées à andrii.co/licenses, et ne sont pas restreints par la présente section.

Notre application mobile. Si vous téléchargez notre application iOS, le logiciel de l'application vous est également concédé sous licence — et non vendu — en vertu du Contrat de licence d'utilisateur final d'application sous licence standard d'Apple (le « CLUF Apple »), en plus des présentes Conditions. Les présentes Conditions régissent nos services ; le CLUF Apple régit le logiciel de l'application lui-même et prévaut en cas de conflit à l'égard de ce logiciel. Vous reconnaissez que le CLUF Apple est conclu entre vous et Andrii Co. uniquement, et non Apple ; qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du CLUF Apple et peuvent le faire valoir à votre encontre ; que votre licence se limite à l'utilisation sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, selon ce que permettent les conditions de l'App Store ; et que vous n'êtes pas situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis, ne l'utiliserez pas depuis un tel pays, et ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Logiciels libres

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Marques de commerce

Notre propre marque. Le logo Andrii — le mot-symbole stylisé « Andrii » et le dessin qui l'accompagne, que nous employons pour désigner nos services sur ce site web, dans notre application et sur nos documents — est une marque de service d'Andrii Co. : une marque de commerce qui désigne des services plutôt que des produits. Des demandes d'enregistrement de ce dessin ont été déposées et sont en instance dans deux pays : auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO, l'office américain des brevets et des marques), la demande numéro 50060860, déposée le 19 août 2026, dont l'état d'avancement peut être consulté à partir de ce numéro dans le système Trademark Status and Document Retrieval (TSDR) de l'USPTO ; et auprès du Ukrainian National Office for Intellectual Property and Innovations (UANIPIO, l'office national ukrainien de la propriété intellectuelle et des innovations), la demande numéro m202617219, déposée le même jour et consultable à partir de ce numéro au moyen de la recherche publique de cet office. Les deux demandes visent le dessin du logo ; aucune ne revendique le mot « Andrii » seul. Comme la portée d'une demande en instance peut changer au cours de son examen, ce sont ces dossiers publics — et non la présente page — qui font foi de ce que couvre chaque demande.

Aucune de ces demandes n'a donné lieu à un enregistrement, et rien sur ce site web, dans notre application ou dans nos autres documents ne constitue une revendication selon laquelle la marque serait enregistrée aux États-Unis, en Ukraine ou ailleurs : lorsqu'un symbole accompagne la marque, ce symbole est ™ ou ℠ (le symbole de marque de service), jamais le symbole de marque déposée. Une demande en instance peut encore être refusée, faire l'objet d'une opposition ou être retirée, et nous ne promettons rien quant à son sort ni quant au moment où l'un ou l'autre office se prononcera. Sous cette réserve, nous réservons tous les droits que nous détenons sur cette marque en vertu du droit applicable, y compris ceux qui découlent de son emploi et ne dépendent d'aucun enregistrement. La licence accordée ci-dessus à la section « Propriété intellectuelle et licence d'utilisation » porte sur le contenu de notre site web et de notre application et ne vous confère aucun droit sur nos marques ; l'utilisation du logo Andrii requiert notre autorisation écrite, que vous pouvez demander à notary@andrii.co. Nous nommer avec exactitude en texte simple — y compris pour indiquer que nous avons notarisé votre document — n'exige aucune autorisation et n'est pas restreint par la présente section.

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Nous utilisons ces marques uniquement pour désigner les produits et services de tiers concernés. Leur utilisation n'implique — et vous ne devez pas en déduire — aucune affiliation entre nous et les propriétaires des marques, ni aucune commandite ou approbation de nos services par ceux-ci.

Modifications, droit applicable et contact

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre ; la version en vigueur à la date de votre service régit ce service. Ces Conditions sont régies par les lois de l'État de Washington, sans égard à ses règles de conflit de lois. Pour toute question non soumise à l'arbitrage, vous et nous consentons à la compétence et au ressort exclusifs des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de King, Washington.

Les questions concernant ces Conditions peuvent être envoyées à notary@andrii.co.

Version 2026.08.20 · En vigueur le 20 août 2026

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